• Règlement Général sur la Protection des Données : Quoi, comment, pourquoi ?

     • Publié le 10 avril 2018 • Rubrique(s) Actualités de l'Union europénne, Actualités de la Maison de l'Europe

    Le 25 mai prochain le nouveau règlement sur la protection des données, appelé également RGPD ou GDPR – pour General data protection regulation, en anglais dans le texte – sera appliqué dans toute l’Union européenne, 4 ans après l’adoption de la résolution sur la protection des données par le Parlement européen et deux ans après l’entrée en vigueur de cette dernière.

    Le 25 avril, de 17h00 à 19h00, un débat sur le RGPD aura lieu au siège de la Chambre de commerce et d’industrie d’Ille-et-Vilaine à Rennes animé Vincent Jarnigon, directeur départemental de la rédaction d’Ille-et-Vilaine de Ouest-France.

    Répondront à vos questions :

    • David RUIZ, de la CNIL
    • Olivier CREPELET, ADN Ouest
    • ainsi que Maître Anne-Laure GAILLARD, avocate au barreau de Rennes, cabinet Withlaw

    Pour s’inscrire à notre #EUDialogues du 25 avril c’est sur le formulaire en-dessous :

    Le RGPD qu’est ce que c’est ?

    Le règlement général sur la protection des données est une étape majeure dans la protection des données. il s’agit du « texte de référence européen en matière de protection des données personnelles pour les résidents de l’Union européenne ». En clair ? Il va harmoniser la gestion des données personnelles (nom, prénom, localisation, adresse IP, un mail, un identifiant en ligne etc …) dans l’ensemble des pays de l’Union européenne pour l’ensemble des citoyens de l’Union européenne. 

    Le RGPD, comment ça marche ?

    Toute entreprise, sous-traitant ou encore association ayant affaire à des données personnelles de citoyens Européens a l’obligation de se conformer. Mais cela ne concerne pas seulement les entités établies dans l’Union européenne, et loin de là d’ailleurs. En effet, un groupe, qu’il soit américain, sud-coréen ou encore brésilien, qui traite et / ou collecte des données personnelles de citoyens de l’Union européenne doit se soumettre au règlement général sur la protection des données. Ceux communément appelés les GAFA ou GAFAM – acronyme rassemblant les « géants du net », Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft -, doivent donc se mettre en conformité avec le RGPD s’ils veulent continuer à offrir leurs services dans l’Union européenne … ce qui est de même pour une Start-up dans le secteur de la santé par exemple, car le RGPD ne tient pas compte de la taille de l’entreprise, ni de son caractère privé ou public.

    Le RGPD pourquoi ?

    Le règlement met à jour et donc accessoirement modernise, les principes de la directive de 1995, en vigueur jusqu’au 25 mai 2018.

    Plusieurs buts : 

    • Le renforcement des droits individuels et du marché intérieur de l’Union européenne
    • Le contrôle accru de l’application de la réglementation
    • L’établissement de normes universelles en matière de protection des données

    Plusieurs droits : 

    • Un droit à l’oubli numérique
    • Un accès plus aisé à ses propres données
    • Le droit d’être informé en cas d’accès non autorisé à ses données personnelles

    À voir : RGPD / GDPR : On répond à vos questions avec la CNIL

    Enfin ne ratez-pas l’excellent film documentaire « Democracy : La ruée vers les datas » de David Bernet, suivant le travail du député Vert, rapporteur de la loi sur les données personnelles, l’Allemand Jan Philipp Albrecht et de la Commissaire européenne (et désormais eurodéputée) Viviane Reding.

    Bande-annonce ici :

     

    Sources : Commission européennehttp://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-18-387_fr.htm

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