La présidence tournante du Conseil de l’Union européenne sera assurée jusque fin décembre 2015 par le Grand Duché de Luxembourg. Retour sur les priorités qui seront les siennes dans un contexte européen mouvementé.

 

Culture et éducation

Les ministres de la culture, Maggy Nagel, et de l’éducation et de la recherche, Claude Meisch, ont expliqué mardi que pour les six mois à venir l’accent sera essentiellement placé sur le rôle de la culture dans la politique au développement. L’achèvement du marché numérique figure aussi parmi les priorités des ministres luxembourgeois. Concernant l’éducation, la priorité sera accordée à l’intégration des systèmes d’éducation nationaux, à l’abaissement du taux d’abandon scolaire et à la promotion d’un engagement civique actif des jeunes, afin d’éviter la marginalisation et la radicalisation de la jeunesse.

Les députés ont interrogé les ministres et débattu avec eux des questions liées au financement de l’éducation, au soutien au multilinguisme et au problème d’un juste équilibre entre l’accès au contenu et la rémunération des auteurs dans un monde numérique.

Droits des femmes et égalité des genres

La ministre luxembourgeoise de l’égalité des chances, Lydia Mutsch, et la ministre de la famille et de l’intégration, Corinne Cahen, ont déclaré mardi que la présidence appellera les États membres de l’UE à ratifier et appliquer la Convention d’Istanbul sur la prévention de la violence contre les femmes. La directive sur les femmes aux postes de direction est également une priorité pour le prochain semestre: « Nous allons rechercher un compromis au sein du Conseil pour soutenir les quotas, afin qu’il y ait plus de femmes aux postes élevés », a déclaré Mme Mutsch.

Enfin, au sujet de la directive sur le congé de maternité, la présidence invite la Commission à présenter dès que possible une nouvelle initiative. Les congés de paternité et parental sont tout aussi importants pour permettre aux pères d’avoir une plus grande flexibilité et prendre davantage de responsabilités familiales, ont déclaré les ministres.

Transports et tourisme

La présidence luxembourgeoise se concentrera sur la recherche d’un accord sur le « pilier politique » du 4e paquet ferroviaire – règles de gouvernance et de passation de marchés publics, a déclaré le ministre des transports, François Bausch, à la commission des transports et du tourisme mardi. Le deuxième sujet majeur pour la présidence est l’aviation, et en particulier les droits des passagers aériens. M. Bausch a également énuméré les émissions du secteur des transports, les investissements dans les infrastructures de transport et la sécurité routière comme principales préoccupations. Lors de la réunion du Conseil en décembre, ils aimeraient aborder le sujet des questions sociales dans le transport et organiser une réunion informelle du Conseil sur la mobilité urbaine en octobre, a ajouté le ministre.

Commerce international

Façonner un mécanisme réformé pour régler les différends investisseur-État, conformément à la résolution approuvée par le Parlement européen le 8 juillet, sera une priorité pour la présidence luxembourgeoise lors de la conduite des pourparlers avec les États-Unis sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP). Jean Asselborn, ministre des affaires étrangères et européennes du Luxembourg, a également promis mardi aux députés européens de la commission du commerce international que l’accord déjà conclu avec le Canada (AECG) ne servira pas à introduire un « vieux ISDS » par des moyens détournés et que des négociations étaient déjà en cours entre les ministres du Canada et des États membres de l’UE sur les moyens d’introduire des tribunaux, des juges, des audiences publiques et le système d’appel dans le mécanisme.

Conclure un accord commercial avec le Vietnam, plus de progrès avec le Japon, lancer des négociations commerciales avec la Tunisie et relancer celles avec l’Inde figurent aussi sur la liste de tâches présentée par M. Asselborn.

Affaires juridiques

La réforme de la Cour de justice par l’augmentation du nombre des juges de la Cour générale sera l’une des priorités clés de la présidence luxembourgeoise, a affirmé le ministre de la justice, Féliz Braz, à la commission des affaires juridiques mardi. Même si cela entraînera des coûts, ne rien faire comportera aussi un prix, a-t-il rappelé. En ce qui concerne la proposition sur les secrets commerciaux, la présidence aura pour objectif de finaliser dès que possible les négociations pour trouver un accord équilibré qui tient compte de la mobilité des employés ainsi que de la protection adéquate des lanceurs d’alerte, a ajouté le ministre des affaires économiques, Etienne Schneider.

Répondant aux questions des députés sur la révision des droits des actionnaires et des propositions pour une déclaration fiscale pays-par-pays, les ministres ont promis qu’ils prendront l’appel du Parlement au sérieux et consulteront les États membres avant que les négociations avec les députés européens puissent commencer.

Libertés civiles, justice et affaires intérieures

L’immigration, la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, ainsi que la refonte en cours des règles de protection des données de l’UE seront les principales priorités de la présidence, ont annoncé les ministres Étienne Schneider (sécurité intérieure), Jean Asselborn (immigration et asile) et Félix Braz (justice) aux députés de la commission des libertés civiles mercredi matin. La présidence vise à conclure les négociations sur de nouvelles règles sur les étudiants et chercheurs des pays tiers venant dans l’UE, la coopération policière européenne, Europol et la protection des données. Elle s’attend aussi à mener des négociations sur la législation pour protéger les mineurs non accompagnés et espère être bientôt en mesure d’entamer des pourparlers avec les députés européens sur les données PNR de l’UE et de parvenir à un accord à ce sujet avant la fin de la présidence.

Répondant aux questions des députés, les ministres ont assuré à la commission que les États membres vont partager les « meilleures pratiques » en ce qui concerne les politiques d’intégration avec les pays qui ne reçoivent généralement pas les migrants. Ils ont souligné que la présidence se penchera sur les mesures préventives, et pas seulement correctives, par rapport à la radicalisation, et ont déclaré aux députés que le Conseil se pencherait sur l’annulation judiciaire en 2014 de la directive sur la conservation des données, car il n’est « pas acceptable d’avoir 28 systèmes nationaux ».

Pêche

Guidée par la politique commune de la pêche (PCP) réformée, la présidence a l’intention de se concentrer sur l’application de nouvelles règles autour de trois priorités au cours de son mandat: la fixation annuelle de quotas de pêche – durables – pour 2016, une meilleure disponibilité et une simplification des données scientifiques relatives à l’état des stocks de poissons et l’assurance de progrès en matière de plans de gestion pluriannuels, en particulier celui de la mer Baltique, a dit le ministre de l’agriculture, de la viticulture et de la protection des consommateurs, Fernand Etgen, en commission de la pêche mercredi. Il a ajouté que la présidence a également l’intention de progresser sur la réglementation de la pêche au chalut en haute mer, à propos de laquelle le Conseil doit encore trouver une position commune.

Les députés ont rappelé à M. Etgen qu’ils insisteront sur leurs pleins pouvoirs de codécision au moment de négocier les plans de gestion pluriannuels, qui sont cruciaux pour la mise en œuvre de la nouvelle PCP. Ils ont également souligné que davantage d’argent est nécessaire pour améliorer la collecte et la gestion des données, et plusieurs membres ont demandé une meilleure protection de la pêche artisanale et des efforts supplémentaires pour combattre la pêche illégale.

Affaires constitutionnelles

Finaliser un bon accord interinstitutionnel sur l’amélioration de la réglementation d’ici la fin 2015, améliorer le système de pétition à l’initiative des citoyens, un « outil important pour la démocratie de l’UE », et débattre du droit du Parlement pour l’enquête figurent parmi les priorités que le ministre responsable des relations avec le Parlement européen pendant la présidence, Nicolas Schmit, a présenté à la commission des affaires constitutionnelles mercredi.

Interrogé sur le débat actuel de la commission sur une nouvelle législation électorale européenne, M. Schmit a suggéré de chercher une approche commune pragmatique pour réduire les écarts existants entre les systèmes nationaux.

Marché intérieur

Lutter contre les coûts de la non-Europe, réduire les obstacles dans le marché unique, améliorer l’accès aux biens et services en ligne et hors ligne, et promouvoir le marché unique du numérique ainsi qu’une meilleure réglementation seront les priorités clés de la présidence luxembourgeoise, a déclaré le vice-premier ministre, Étienne Schneider, à la commission du marché intérieur mardi. Il a promis aux députés de mettre tout en œuvre pour débloquer l’impasse au Conseil sur la réglementation du « made in », les directives sur l’accessibilité d’internet et le transfert de véhicules automobiles. Les députés ont également demandé de veiller à ce que les prochaines règles du marché unique numérique étayent − et non affaiblissent − l’économie numérique, alors que les règles en matière de cybersécurité devront être ouvertes.

Affaires étrangères

« Le Luxembourg n’a pas oublié la promesse du sommet de Thessalonique selon laquelle l’avenir des Balkans est dans l’Union européenne, » a déclaré le ministre des affaires étrangères et européennes, Jean Asselborn, devant la commission des affaires étrangères mercredi. « Plus que jamais, les candidats doivent faire des efforts, » a-t-il ajouté, espérant que de nouveaux chapitres de négociations puissent être ouverts avec les pays candidats – le Monténégro, la Serbie et la Turquie – avant la fin de l’année. La présidence invitera aussi les pays candidats aux rencontres ministérielles informelles.

Les députés ont demandé à la présidence d’être active dans la mise en œuvre effective de l’accord conclu entre les forces politiques à Skopje dans la nuit du 14 au 15 juillet, de soutenir le rapprochement entre la Serbie et ses voisins, et d’exploiter les ouvertures récentes avec la Turquie.

Emploi et affaires sociales

La présidence cherchera à restaurer la dimension sociale de l’UE, qui a été mise en danger après la crise et la récession les plus graves depuis les années 1930, s’est engagé Nicolas Schmit, ministre du travail, de l’emploi et de l’économie sociale et solidaire. Il a également souligné que l’investissement intelligent dans la recherche et le développement et dans les infrastructures était crucial pour créer des emplois, surtout pour les jeunes. Les jeunes sont en danger de perdre à long terme si les politiques macroéconomiques ne sont pas améliorées et adaptées à la transformation profonde du marché du travail causée par la révolution numérique, a-t-il dit.

Sur le plan législatif, les règles de santé et de sécurité sont toujours une priorité, ainsi que deux procédures de négociation pour les futures législations sur le réseau européen des services de l’emploi et sur une plate-forme commune pour prévenir le travail non déclaré.

Agriculture et développement rural

Simplifier la politique agricole commune (PAC) serait l’une des priorités de la présidence luxembourgeoise, a déclaré le ministre de l’agriculture, Fernand ETGEN à la commission de l’agriculture jeudi. La présidence cherchera à lancer des négociations avec le Parlement sur les mesures de protection contre les organismes nuisibles, la proposition sur les aliments médicamenteux et la réforme de l’agriculture biologique et à faire progresser la révision des régimes européens des fruits et légumes et du lait à l’école. Elle s’est également « fermement engagée », a dit M. Etgen, « à aider les secteurs les plus touchés » frappés par l’embargo russe récemment prolongé sur les denrées alimentaires de l’UE et à surveiller la situation du lait et du sucre sur les marchés européens en vue de la fin des quotas et de la baisse des prix pour ces deux produits de base.

Les membres de la commission de l’agriculture ont fortement recommandé à M. Etgen de faire pression pour des mesures significatives, plus rapides, afin de stabiliser le marché et d’aider les secteurs qui sont confrontés à des difficultés majeures. Ils veulent également que la présidence fasse avancer les travaux sur la législation de la santé des plantes et sur la refonte des systèmes scolaires.

Industrie, recherche et énergie

Trois ministres luxembourgeois sont intervenus en commission de l’industrie. L’économie numérique est l’une des priorités horizontales de la présidence, a déclaré le Premier ministre et ministre des communications et des médias du Luxembourg, Xavier Bettel, aux députés mercredi matin. Concernant la législation sur l’administration en ligne et l’accessibilité des sites internet publics, sa présidence travaillera pour garder un équilibre entre la réglementation et l’autoréglementation dans le domaine informatique, a-t-il ajouté.

Mercredi après-midi, Marc Hansen, secrétaire d’État luxembourgeois à la recherche, a souligné l’importance d’un espace européen de la recherche afin d’améliorer la cohérence au niveau de l’UE ainsi que l’égalité des genres. Jeudi matin, Etienne Schneider, ministre luxembourgeois de l’économie et du commerce, a affirmé qu’il travaillerait en faveur d’un marché unique mieux intégré, de la modernisation du droit d’auteur, et d’un accès facile au financement pour les PME. Les députés ont insisté sur le fait que la réforme sur la protection des données, les entreprises familiales, les énergies renouvelables et la législation sur le droit d’auteur devraient figurer parmi les priorités du programme de la présidence.

Environnement et santé publique

La ministre luxembourgeoise de l’environnement, Carole Dieschbourg, a déclaré à la commission de l’environnement et de la santé publique: « L’économie circulaire est une formidable opportunité pour rendre notre économie plus compétitive et créer de nouveaux emplois. La nouvelle proposition viendra à la fin de la présidence luxembourgeoise et nous nous assurerons que les grandes ambitions de la proposition seront renforcées ». Parmi les priorités, elle a également mentionné la directive sur les plafonds nationaux d’émissions, la réduction des émissions des véhicules routiers et la réforme du système d’échange d’émissions de l’UE (ETS). Parmi les dossiers non-législatifs, Mme Dieschbourg a cité l’écologisation du semestre européen, la stratégie européenne sur la biodiversité, le rapport sur l’état de la nature dans l’UE qui sera publié par l’Agence européenne pour l’environnement, l’exercice de REFIT concernant les directives Habitats et Oiseaux et les préparatifs de la conférence sur le climat COP21 à Paris.

« Nous sommes confrontés à une Europe qui a encore du mal à sortir de la crise », a déclaré Mme Lydia Mutsch, ministre de la santé et de l’égalité des sexes, jeudi. « Il s’agit d’une Europe vieillissante, ce qui entraîne de nombreux problèmes de santé publique. La présidence luxembourgeoise a décidé de mettre son travail sous l’égide des patients et de l’innovation », a-t-elle ajouté. Parmi les priorités, elle a cité la révision de la réglementation des dispositifs médicaux, les médicaments vétérinaires et personnalisés, la considération de la démence dans le cadre d’une approche multi-sectorielle, le bilan de la mise en œuvre de la directive sur les soins de santé transfrontaliers, la stratégie européenne sur l’alcool, et les leçons à tirer de la crise de l’Ébola. Concernant la sécurité alimentaire, elle a souligné l’importance des procédures législatives en cours sur le clonage, les importations d’OGM, les nouveaux aliments et les contrôles officiels dans la chaîne agro-alimentaire.

Affaires économiques et monétaires 

Pierre Gramegna, ministre luxembourgeois des finances et président en exercice du Conseil Affaires économiques et financières, a fait part de ses priorités pour les six prochains mois, lors d’une réunion mercredi avec la commission des affaires économiques et monétaires. La présidence devrait encourager un lancement rapide du plan Juncker, lancer l’Union des marchés de capitaux, travailler sur une Union économique et monétaire plus efficace, renforcer la lutte contre la fraude et œuvrer pour une fiscalité des entreprises plus équitable.

Faisant référence au rapport dit des cinq Présidents sur l’achèvement de l’Union économique et monétaire (UEM), M. Gramegna a affirmé que l’UEM manquait actuellement d’outils et devait être plus efficace. « La zone euro doit gagner en crédibilité en mettant en place ce qu’elle a déjà conclu, notamment la directive en matière de redressement et de résolution bancaire, le fonds de résolution unique et le système de garantie des dépôts », a-t-il déclaré. Il a souligné que la zone euro était « une zone de solidarité mais aussi de responsabilité ». Il souhaite combler le fossé par rapport aux citoyens en adoptant « un autre langage ». « Par ailleurs, nous ne devons pas oublier la dimension sociale. Notre objectif devrait être une notation AAA en matière sociale », a-t-il conclu.