L’Union européenne : une union de droit

« Pour exercer les compétences de l’Union, les institutions adoptent des règlements, des directives, des décisions, des recommandations et des avis. » (Article 288 TFUE).

Les actes juridiques de l’Union européenne :

– Les règlements

« Le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre. » (Article 288 TFUE).

Un règlement européen est semblable à une « loi européenne ». C’est un acte juridique obligatoire, auquel les États et/ou les citoyens doivent se soumettre. Comme une loi, le règlement est général dans ses termes, il est ensuite interprété par les juges européens si ce règlement est utilisé dans un procès.
Enfin, la mention « directement applicable » fait référence au fait que le règlement européen n’a pas besoin d’être transposé dans le droit interne d’un État.

Exemple : Le Règlement 2016/679 Général sur la Protection des Données, plus connu sous le nom de RGPD, qui vise à régir le traitement des données personnelles en Europe.
Ce règlement est applicable directement (on peut l’utiliser lors d’un procès) et il est assez général pour avoir un effet juridique sans transposition.

Grands principes du RGPD ©Rentys

Qu’est-ce que la transposition d’un acte juridique ?
La transposition d’un acte juridique est le fait d’implémenter un acte juridique du niveau européen au niveau interne. Les État-membres de l’Union Européenne transforment l’acte européen en acte national. Le règlement européen ne nécessite pas de transposition car il est déjà très général.
La directive, elle, nécessite une transposition.

– La directive

« La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. » (Article 288 TFUE).

La directive européenne est un texte juridique qui fixe des résultats à atteindre mais laisse les État-membres de l’UE la liberté des moyens atteindre ces résultats. En France, elle est transposée dans le droit interne par des lois mais le plus souvent au niveau règlementaire (décrets, arrêtés), c’est-à-dire par des actes législatifs du pouvoir exécutif.

Exemple : « Directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine »
Cette directive fixe des seuil et limites à ne pas dépasser pour certains produits dans l’eau, comme pour le plomb, les microplastiques ou les nitrates. Les États, en transposant cette directive dans leur droit interne, choisissent les mesures qu’ils mettent en œuvre pour atteindre les seuils fixés par l’Union Européenne dans la directive.

– La décision

« La décision est obligatoire dans tous ses éléments. Lorsqu’elle désigne des destinataires, elle n’est obligatoire que pour ceux-ci. » (Article 288 TFUE).

La décision est semblable à un règlement : elle est obligatoire et applicable directement.
Mais contrairement à un règlement, la décision n’a pas de portée générale, elle désigne des destinataires précis.

Exemple : Décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée
Cette décision instaure des sanctions économiques à l’égard de la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord). Elle interdit les entreprises et État-membres de l’UE d’exporter des produits spécifiques (terres rares, minerais, articles de luxe) vers la Corée du Nord. Cette décision vise des destinataires et des produits spécifiques, elle n’a pas une portée générale.

– Les recommandations et avis

« Les recommandations et les avis ne lient pas. » (Article 288 TFUE).

Les recommandations et les avis ne sont pas contraignants mais peuvent orienter les politiques et les législations des État-membres.

Exemple : Recommandation (UE) 2019/243 de la Commission du 6 février 2019 relative à un format européen d’échange des dossiers de santé informatisés
Cette recommandation suggère une harmonisation de la politique des État-membres dans le domaine de la santé, avec la création de dossiers médicaux informatisés, comme le Dossier Médical Partagé en France (DMP).

La hiérarchie des normes :

Tous ces actes législatifs sont hiérarchisés entre eux. Les actes législatifs contraignants et non-contraignants (le droit dérivé, c’est-à-dire les règlements, les décisions et les recommandations et avis) sont soumis aux traités internationaux, qui eux-mêmes sont soumis aux traités européens (le droit primaire).