Suite au vote des eurodéputés, mercredi 12 septembre, la procédure de l’article 7 du traité de l’Union européenne a été déclenchée envers la Hongrie pour violation des valeurs fondatrice de l’Union européenne. C’est la première fois que le Parlement européen est à l’initiative du lancement de cet article et c’est pourquoi il est intéressant de se demander : quelles vont être les conséquences concrètes de cette action menée à l’égard de la Hongrie ?

Suite à un débat avec le Premier ministre hongrois, Viktor Orban, le mardi 11 septembre, il a été voté par une large majorité le déclenchement de la procédure. Effectivement, il y a eu 448 voix pour, 197 contre et 48 abstentions. Le Parlement européen a en effet considéré qu’il existait un « risque clair de violation grave » des principes fondamentaux de l’Union par la Hongrie. Pour comprendre cette initiative, il faut se référer à l’article 2 du Traité de l’Union européenne qui stipule que chacun des États membres doit adhérer à des valeurs regroupant le respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l’égalité, de l’ État de droit et des droits de l’homme. En d’autres termes, il a maintenant été demandé au Conseil européen de statuer le fait que la Hongrie répond ou non à ces obligations issues de l’article 2. Pour ce faire, il faudra que le Conseil s’accorde à la majorité qualifiée de 22 États membre afin de pouvoir lancer la phase suivante, au terme de laquelle se déroulera un vote unanime pour la suspension des droits européens de la Hongrie.

C’est ici que réside le fond du problème. En effet, cette procédure est tout d’abord longue et complexe puisqu’elle a pour but d’assigner des sanctions conséquentes et plutôt sévères aux pays membres de l’Union européenne. En outre, il semble difficile que tous les États membres puissent se mettre d’accord à ce sujet, de manière unanime puisque la Hongrie peut compter sur le véto solidaire de la Pologne. Cette dernière a aussi fait l’objet d’une même procédure lancée en décembre 2017. La question de l’efficacité de cette mesure est complètement légitime : l’Union Européenne arrivera-elle à faire pression sur la Hongrie qui accuse cette dernière de « chantage » ?

Néanmoins, ce vote symboliquement fort est nécessaire. Il a permit de constater la désunion entre le Premier ministre Viktor Orban et le Parti Populaire Européen (PPE). Ce parti représente la droite de manière globale. Elle se compose aussi d’autres groupes politiques prônant des valeurs similaires à celles que soutient le Premier ministre hongrois, notamment en matière de défense de valeurs chrétiennes ou de politique migratoire restrictive. Néanmoins, suite au débat parlementaire, des personnalités influentes du PPE, tel que Manfred Weber ou Sebastian Kurz, ont publiquement exprimé leur détachement envers Viktor Obran. Ces derniers ont ainsi indiqué avant le vote, qu’ils s’exprimeraient en faveur de l’activation de l’article 7. Finalement, sur les 218 eurodéputés du PPE, 116 ont voté pour la mise en place de sanction envers le pays hongrois.

C’est la deuxième fois, en moins d’un an, que cette mesure de sanction a été demandée alors que cette procédure avait une perspective originelle de dissuasion plus que d’exécution. De plus, la mise en application se voit difficile comme le témoigne le lancement de la procédure envers la Pologne, à

ce jour resté au point mort. Il serait ainsi intéressant de réfléchir à d’autres possibilités pour maintenir les valeurs de l’Union européenne intactes au sein des États membres. L’autre enjeu est de trouver une manière de remettre dans le droit chemin les pays de l’Union européenne qui font des écarts à l’article 2 du traité, sans que cela attise des rancœurs nationales envers l’Europe