« LES ACTIONS DE L’UE FACE AUX DÉFIS ENVIRONNEMENTAUX » – Anne Houtman, conférencière Team Europe pour la Commission européenne, enseignante à Science Po Paris

Face à l’urgence climatique la Commission européenne a pris des engagements forts. En décembre 2019, était présenté le Pacte vert, programme phare qui constitue la marque de fabrique de la Commission von der Leyen. Son principal objectif est de faire de l’UE le premier continent climatiquement neutre d’ici 2050.

PREMIÈRE PARTIE : une vue d’ensemble du Pacte vert 

L’ambition de ce programme est de transformer toute l’économie de l’UE pour lui assurer un avenir plus durable au sens large. Il ne s’agit pas seulement de faire de l’UE un continent sans émission net de gaz à effet de serre, il faut également préserver et restaurer la biodiversité, s’interroger sur la santé des citoyens…

Quatre principes structurent ce programme :

• Cette transition verte doit s’opérer de façon juste
• Il y a une volonté d’associer les citoyens à l’ensemble des initiatives du Pacte vert
• Toute cette stratégie se fonde sur une politique industrielle et un objectif de croissance, il faut trouver des synergies entre les deux
• Le volet international : les émissions de gaz à effet de serre sont un problème global, l’UE ne représente que 8% des émissions de gaz à effet de serre mondiales, il faut qu’elle entraine ses partenaires dans cet effort

La qualité de l’approche choisie pour ce Pacte vert : elle touche tous les secteurs de l’économie (énergie, transport, bâtiment, l’agriculture…) et utilise tous les instruments (budgétaire, législatif, la finance verte, la diplomatie, les règles de concurrences) dont l’UE dispose.

Les étapes de mise en œuvre pour atteindre la neutralité carbone en 2050 :

Cet objectif de neutralité carbone pour 2050 signifie en réalité la neutralité de toutes nos émissions de gaz à effet de serre dont le carbone est la principale (82% de nos émissions). La neutralité totale étant impossible, cet objectif signifie que les émissions qui restent devront être compensées par une séquestration par les puits carbone que sont les forêts et les océans.

Cet objectif a été fixé à partir des décisions de l’Accord de Paris (COP21) et des rapports du GIEC. Il s’agit limiter le réchauffement climatique à +1,5 degrés centigrade par rapport à l’ère préindustrielle (1990). Pour y arriver, la neutralité carbone d’ici 2050 est nécessaire.

Les étapes intermédiaires : la Commission propose une réduction de 55% de nos émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 pour y parvenir, le Parlement propose 60%, il reviendra au Conseil européen de décider à la fin de l’année.

La feuille de route du Pacte vert mentionne une cinquantaine d’actions, quelque unes seront mentionnées ici : 

• Un « mécanisme pour une transition juste »
• La Commission a fait une proposition assez inhabituelle : une loi climat
• Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières
• Des propositions sur une taxe verte
• Une stratégie pour une intégration sectorielle intelligente du système énergétique avec en complément une stratégie pour le développement de l’hydrogène vert et pour les renouvelables offshore

DEUXIÈME PARTIE : les moyens financiers alloués à ce programme

Pour le moment il existe un accord entre la présidence allemande du Conseil et le Parlement européen sur un budget de 1824 milliards d’euros. Il est constitué du Cadre Financier Pluriannuel (174 milliards d’euros) et du plan de relance NextGenerationEU qui y est adossé (750 milliards d’euros). En juillet, les États membres se sont mis d’accord sur le fait de consacrer 30% de ce budget total à la lutte contre le changement climatique.

Le récent blocage des polonais et des hongrois qui porte sur le mécanisme qui conditionne le versement des aides du plan de relance au respect de l’état de droit pose question. Cependant, si aucun accord unanime n’est trouvé lors du Conseil européen des 10-11 décembre prochains, l’UE fonctionnera sur les douzièmes provisoires. Il s’agit de projeter le budget précédent dans la période suivante et chaque mois on dépense un douzième de ce budget précédent.

NextGenerationEU, les financements vont se faire sur base des plans de relance nationaux. Les États membres ont jusqu’à février pour les présenter.

Dans le cadre de la discussion sur le Cadre Financier Pluriannuel s’est posé la question des ressources propres. Il faut savoir que l’UE dispose déjà de ressources propres. Cependant, le Conseil européen de juillet 2020 a à l’unanimité donné son accord pour une réforme de ce système, avec l’introduction de nouvelles ressources propres. Les revenus qui dans le futur pourraient constituer des ressources propres sont :

• Les revenus d’une contribution nationale calculée sur base du poids des déchets d’emballages plastiques non recyclées.
• Les revenus du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières
• Une redevance numérique
• Le système de quotas d’émissions

TROISIÈME PARTIE : Les chefs d’États semblent avoir du mal à s’entendre sur la scène internationale. Est-ce que le Pacte vert de la Commission va enfin parvenir à apporter des solutions concrètes ?

Sur la scène internationale, la lutte contre le réchauffement climatique s’organise autour des COP (Conferences of the Parties) annuelles qui réunissent les pays du monde partis à la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC). La COP21 organisée à Paris en 2015 est un succès énorme. Les 195 États signataires se sont entendus à l’unanimité sur un accord les engageant à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, ce qui a permis audit accord « de Paris » d’entrer en vigueur le 4 novembre 2016.

Les élections aux États-Unis et les premiers engagements de Joe Biden sont encourageants. La Chine veut atteindre la neutralité climatique d’ici 2060.

Les choses bougent car l’équation couts bénéfices change aussi. Ainsi, le cout des technologies propres a considérablement baissé. De nombreux pays comprennent que développer le renouvelable est gage d’indépendance et de compétitivité.

L’Europe au niveau international à une force de frappe gigantesque, c’est plus de 3000 ambassades réparties dans le monde. Un réseau vert a été mis en place au sein de ces ambassades pour faciliter la mise en œuvre de l’Accord de Paris. L’Europe importe ainsi de bonnes pratiques dans le monde.

L’Europe à travers ses mécanismes de solidarité participe à la diffusion de bonnes pratiques à travers le monde :

C’est le premier principe du Pacte vert défini par Ursula von der Leyen ; elle souhaite que la transition verte s’opère de manière juste, cela vaut pour l’intérieur de l’Union comme à l’extérieur de l’Union.

Pour la solidarité à l’intérieur de l’Union, il existe le « mécanisme pour une transition juste » avec un fond dédié de 18,5 milliards, une facilité de prêts au secteur public et une plateforme pour venir en aide aux pays en transition.

Pour la solidarité à l’extérieur de l’Union, l’UE à travers ses différents programmes et fonds est le plus gros contributeur d’argent public pour les pays en développement. Le fort engagement de la Commission von der Leyen sur les enjeux climatiques laisse espérer des relations plus encadrées par des principes de respect de l’environnement.

Ci-dessous, vous retrouverez l’ensemble des questions posées lors de cette web-conférence (dont beaucoup n’ont pu être posées) et pour lesquelles Madame Houtman a accepté d’y répondre : 

Questions débat climat 26 11 2020

Elle a également joint des slides permettant de mieux comprendre les enjeux climatiques : 

2017-2018 RES_shares

Tous les secteurs doivent agir

Tableau objectifs

GHGMS 1990-2018

EU_trajectoire scenario1.5°C